Conditions générales d'utilisation et de vente
Objet et champ d'application
La Société HAYSOO sise 5 avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT MANDE (RCS Creteil B 904 528 155) dispose des droits d’utilisation sur les logiciels «BLEU REFLET» par l’utilisateur sur le site internet https://bleu-reflet.com. Les Logiciels sont des outils en ligne de suivis et d’analyse de ces outils sur un site internet adressé aux professionnels du marketing du secteur de la bijouterie et de l’horlogerie et développés afin de les aider à améliorer l’expérience client et optimiser le SEO, le trafic et la conversion.
Les logiciels sont accessibles depuis le compte de l’utilisateur sur le site https://bleu-reflet.com
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société HAYSOO (ci- après « HAYSOO »), d’une part, met à la disposition des utilisateurs les logiciels « BLEU REFLET » accessible à l’adresse https://bleu-reflet.com, et les services associés audits logiciels et d’autre part, les conditions et modalités d’utilisation dudits logiciels par l’utilisateur.
Il est précisé que le droit d’utilisation de l’utilisateur sur les logiciels et les services associés forment un tout indissociable : l’utilisateur ne pouvant accéder aux logiciels sans les services y liés et inversement, ce qu’il déclare reconnaître et accepter.
Toute demande d’abonnement passé auprès des équipes de la société HAYSOO ou sur le site https://bleu-reflet.com en vue de l’utilisation du logiciel suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage du logiciel et des services associés.
Dans le cas où l’utilisateur outrepasserait ses droits d’utilisation ou violerait les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, il pourra être procédé par la société HAYSOO à la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur selon les modalités prévues ci-après, impliquant la fin de l’accès aux logiciels par l’utilisateur / la cessation de tout droit d’utilisation sur les logiciels.
Définitions
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous :
“ Abonnement” ou “ Licence” désigne l’abonnement souscrit par l’utilisateur tel que décrit ci- après (Abonnement « ESSENTIEL » ou Abonnement « CLASSIQUE ») permettant à l’utilisateur d’utiliser Les logiciels BLEU REFLET en vue de bénéficier des services proposés par les logiciels ;
“ Client “, “ Licencié “, ou “ Utilisateur “ désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de bénéficier des services associés au Logiciel ;
“ Compte “ désigne le compte d’accès et sécurisé par des paramètres personnels (email et mot de passe) permettant à l’Utilisateur d’accéder au logiciel et aux services associés ;
“ Conditions Générales “ ou “ Conditions Générales d’Utilisation “ ou “ CGU “ désigne les Conditions Générales d’Utilisation des services du Logiciel dans le cadre de l’Abonnement par le Client ;
“ Licence ” désigne le droit d’utilisation temporaire et non-exclusif par l’utilisateur du logiciel
« BLEU REFLET » et des Services y associés ;
“ Logiciel ” : désigne les logiciels les solutions Reflet 360 / Reflet Model / Miroir de BLEU REFLET ;
“ Parties” : désigne la société HAYSOO et l’Utilisateur ;
“ Services ” désigne l’ensemble des services de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur et associés au Logiciel tels que décrits notamment à l’article « DESCRIPTION DES SERVICES » des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
“ Site internet ” désigne le site internet BLEU REFLET (https://bleu-reflet.com) créé, développé et exploité par la société HAYSOO sur lequel l’Utilisateur est invité à souscrire son abonnement en vue d’accéder au Logiciel et aux Services ;
“ Société ” désigne la société HAYSOO titulaire des droits d’utilisation sur Les logiciels qu’elle confère à l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Logiciel et aux Services BLEU REFLET.
Acceptation et opposabilité
Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s'engage, préalablement à la souscription de l’Abonnement et à toute Utilisation du Logiciel et des Services, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et les mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations des présentes prévaudront.
Acceptation
L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société HAYSOO quant aux Services associés au Logiciel. L’Utilisateur adhère ainsi sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.
Modifications
L'Utilisateur des Services reconnaît et déclare accepter que :
Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société HAYSOO afin de faire évoluer les Services ;
En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation par la Société, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes seront notifiées au moment de l’ouverture du Services lors de la connexion à son Compte par l’Utilisateur et devront à nouveau être impérativement acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services ;
Toute utilisation des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation des Services.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Logiciel et ses Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Description des services
- Objet des services
La Société HAYSOO confère à l’Utilisateur une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel et des Services associés. Cette licence est par ailleurs limitée dans le temps et vaudra pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur en application de l’article « DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS » ci-dessous. L’Utilisateur est considéré comme Licencié dès lors qu’il utilise les Services en se connectant à son Compte à l’aide de ses identifiants après avoir suivi la procédure de création de Compte détaillée ci- après. Les logiciels est un outil en ligne d’expériences digitales et d’analyse adressés aux professionnels du marketing du secteur de la bijouterie et de l’horlogerie et accessible via le Site de l’Utilisateur sur les fiches produits. Les logiciels permettent notamment à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :
- Essayage virtuel de bijoux/montres
- Essayage virtuel sur photo téléchargée ou sur modèle
- Solution 360° de bijoux/montres
- Partages sur les réseaux sociaux
- Intégration d’offres promotionnelles
- Zoom
- l’hébergement des 360 photos des produits en Haute Résolution et Définition
- Intégration sur site internet ou tablette
- Création d’une page « Play Room »
- Personnalisation
- Statistiques détaillés (temps, clic, partage,...)
2.2 Digitalisation
HAYSOO réalise les Photographies et/ou les 360, selon l’option choisie par le Client, dans les délais convenus entre les Parties. Les délais mentionnés au Contrat s’entendent en Heures ouvrées ou /et jours ouvrés en France Métropolitaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter de la date de réception des créations concernées et sous réserve que le Client ait fourni à HAYSOO le Document de Référence correspondant, dûment complété.
Pendant toute la durée du prêt des créations, HAYSOO s’engage à utiliser les bijoux/montres qui lui sont adressées par le Client dans les meilleures conditions d’utilisation. HAYSOO vérifie le bon de ceux-ci dans les quarante-huit (48) Heures ouvrées de sa prise de possession et d’aviser le Client de toute anomalie dans le même délai. HAYSOO avisera le Client avec diligence de toute détérioration ou dommage qu’il aurait constaté. HAYSOO ne sera pas tenue de réparer les détériorations qui sont les conséquences d’un défaut de transport ou d’usage. Tout retour dû par manque de nettoyage de la création sera facturé au temps passé.
HAYSOO s’engage à restituer les Bijoux à la date convenue entre les Parties en bon état d’usage et d’entretien. Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de retour des créations sont à la charge du Client.
Toutes discordances de qualité (reproduction des couleurs, reflets, etc.) ne correspondant pas à la finition contractuellement prévue seront signalées à HAYSOO qui s’efforcera de les corriger dans un délai de 72 Heures ouvrées suivant la réception d’une notification écrite et détaillée du Client. A défaut de retour du Client dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la transmission par HAYSOO des Digitalisations réalisées dans le cadre du Contrat, la qualité des dites Digitalisations sera réputée parfaite et avoir été acceptées par le Client.
Types d’abonnements proposés
L’Utilisateur peut souscrire, à son choix, à plusieurs Pack d’abonnement payant sur 12 mois :
Pack « Essentiel» : digitalisation de 5 créations, intégration, statistiques, partages ;
Pack « Classique » : digitalisation de 10 créations, intégration, statistiques, partages ;
Pack « Avancé » : digitalisation de 20 créations, intégration, statistiques, partages ;
Le prix des packs varie en fonction du nombre de créations choisies par l’Utilisateur et la durée d’engagement est sur 12 mois.
Un descriptif détaillé de chaque formule d’abonnement proposée par HAYSOO ainsi que leur prix sont présentés sur le Site.
Peuvent s’ajouter aux formules d’abonnement des add-ons (fonctionnalités payantes supplémentaires). Dans le cas où l’Utilisateur souscrit à un de ces add-ons, son abonnement bascule en un abonnement personnalisé et adapté à ses besoins. Une proposition commerciale spécifique sera alors adressée à l’Utilisateur.
Lors de la souscription à un abonnement, l'Utilisateur dispose d'un accès aux différentes statistiques de leur Solution de BLEU REFLET.
Modification des services
La Société HAYSOO se réserve le droit de faire évoluer ses Services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur, Licencié. La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps en temps de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs Services (ou tout ou partie) avec ou sans préavis, notamment en fonction de l’évolution des fonctionnalités du Logiciel et les mises à jour nécessaires. L’Utilisateur déclare l’accepter et renonce à tous recours contre la Société en cas modification, adaptation, suspension ou interruption d’un service.
Procédure d'ouverture de compte
Création du Compte Utilisateur
Pour accéder et utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte « BLEU REFLET ». Le Compte « BLEU REFLET» est un accès personnel et sécurisé aux différents produits de la gamme « BLEU REFLET», via un login et un mot de passe. L’Utilisateur peut créer son compte sur le Site https://bleu-reflet.com. L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes en apposant un clic d’acceptation dans la case appropriée. La date de validation des CGUV et la version des CGUV acceptées seront enregistrées par la Société HAYSOO. La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « mon compte » sur le Site. La création d’un Compte est ouverte à toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité. Pour créer un Compte « BLEU REFLET », l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :
• Identifiant
• Société
• Adresse mail
• Mot de passe
Le titulaire d’un Compte « BLEU REFLET » peut modifier à tout moment son mot de passe dans son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société HAYSOO de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par HAYSOO. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création d’un nouveau mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur doit veiller ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son Compte BLEU REFLET dans d’autres applications.
Lors de la souscription à un abonnement payant, les données personnelles de l’Utilisateur (identité, nom/prénom ou dénomination sociale pour les personnes morales, adresse postale…) seront demandées pour établir les factures.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». Il est précisé à l’Utilisateur que la Société n’est tenue par aucune obligation de modification de ses factures en cas de demande de l’Utilisateur.
Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société HAYSOO ou à la personne responsable concernée.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. La Société se réserve le droit de restreindre l’accès au Logiciel et aux Services par l’Utilisateur et ainsi de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour HAYSOO de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.
Obligations générales de l’Utilisateur associées à son compte.
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures au sein de la loi française et ayant le statut de commerçant. Toute utilisation des Services à titre personnel par l'Utilisateur (pour ses besoins privés) est en conséquence interdite.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas notamment inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.
Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire un moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société HAYSOO n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
Suspension et fermeture d'un compte
1. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, directement via le Site dans la rubrique «Mon compte» ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
2. Fermeture ou suspension du compte à l’initiative de la Société HAYSOO
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, la Société HAYSOO aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur (ou limiter sa capacité à utiliser tout ou partie du Logiciel ou des Services), à tout moment, de plein droit et sans préavis. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :
L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou adopte un comportement répréhensible dans le cadre de l’utilisation des Services, c’est à dire contraire aux présentes CGU.
3. Conséquences de la fermeture du compte
Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace «Mon compte» de l’Utilisateur. Sans préjudice ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « Données personnelles » ci-après.
En cas de fermeture du Compte de l’Utilisateur du fait de ce dernier ou cas de faute de sa part caractérisée notamment par une violation des stipulations des présentes Conditions Générales ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’Abonnement en cours ou l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. Ainsi, en cas d’Abonnement en cours, ledit Abonnement cessera immédiatement du fait de la fermeture du Compte et les sommes versées par l’Utilisateur ne pourront faire l’objet de remboursement, ce que ce dernier déclare accepter.
En cas de fermeture du Compte Utilisateur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est par ailleurs formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte :
Durée et conditions de résiliation des abonnements
1. Pour les abonnements
La Licence conférée à l’Utilisateur dans le cadre d'un abonnement PAYANT prend effet à compter du premier paiement effectué par l’Utilisateur à la Société HAYSOO au titre de l'abonnement et ce, pour la période de l’abonnement convenue entre les Parties (12 mois) telle que rappelée sur la facture adressée à l’Utilisateur.
La Licence fonctionne sur le principe d'un abonnement mensuel ou total de 12 mois payable d'avance par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a connaissance via son compte « BLEU REFLET » sur le Site, de la date de fin de sa Licence.
À l’issue de ce délai, l’Abonnement est renouvelé pour la même durée que la période d’abonnement initiale (soit 12 mois ) et ce jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur via son Compte, laquelle résiliation devra intervenir avant l’échéance de l’Abonnement en cours (d’une durée de 12 mois) à défaut de quoi l’abonnement sera renouvelé pour la même période sur les mêmes créations et le prix de l’Abonnement sera d’1€/création dû par l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas renouveler son abonnement à l’arrivée de son terme doit, pour manifester sa volonté de la résilier, cliquer sur « Résilier mon abonnement » depuis son compte, la Licence sera alors active jusqu’à la fin de l’abonnement et ne sera pas renouvelée. L’Utilisateur peut également résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société HAYSOO à l’adresse de son siège tel qu’indiqué aux présentes CGUV.
La redevance versée pour la période en cours reste due en totalité à la Société HAYSOO. La Licence ne prend fin qu’à l’issue de la période d’Abonnement en cours.
A défaut de résiliation de son Abonnement dans les conditions précisées ci-dessus, l’Utilisateur est informé qu’il ne recevra pas de mail l’informant du renouvellement automatique de son Abonnement.
Il est également précisé que la Société pourra résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article « SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE » ci-dessus notamment en cas de violation des présentes CGUV par l’Utilisateur ou en cas de non-respect de la Licence ou violation des droits de propriété intellectuelle sur Les logiciels. Dans ce cas, la Licence prendra immédiatement et automatiquement fin et ce, sans aucun préavis. Les sommes versées par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement en cours resteront intégralement et définitivement acquises à la Société, aucun remboursement ne sera effectué.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un non-renouvellement ou d’un renouvellement automatique de la Licence au profit de l’Utilisateur et des conséquences sur l’activité professionnelle de l’Utilisateur lequel déclare parfaitement accepter les présentes CGUV.
Modification de l'abonnement
1. Modification de changement de type d’abonnement des licences
Les licences payantes se déclinent en plusieurs versions d’abonnement décrites sur le Site BLEU REFLET. L’Utilisateur peut à tout moment modifier sa version d’abonnement par l’intermédiaire de son compte. La prise en compte de la modification du type de plan (upgrade ou downgrade) prendra effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.
Conditions financières - Modalité de paiement et de facturation
1. Règles générales et information sur les prix
Lors de la souscription à l’abonnement payant, le Licencié dispose automatiquement des Services au titre de l’Abonnement souscrit.
Sur le bon de commande en ligne sont indiqués la version de la Licence, son mode de paiement, la périodicité de l’abonnement (12 mois), et le récapitulatif du prix HT et TTC à régler, avec mention de la TVA due.
Lors de la première souscription, le Licencié peut modifier lui-même dans son bon de commande, ses informations de facturation (adresse). Une fois sa commande validée, il accédera au formulaire de paiement en ligne, lequel s’effectue en mode sécurisé, par carte bancaire.
Les prix sont indiqués en fonction de chaque version de la Licence, sur le Site à l’adresse suivante : https://bleu-reflet.com
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements sans préavis et sans notification.
Le Licencié ayant souscrit à une offre préalablement à une modification de tarif ne se verra appliqué le nouveau tarif que lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante.
Si le Licencié ne souhaite pas souscrire aux nouveaux tarifs, il peut alors décider de ne pas renouveler son abonnement et de le résilier à l’arrivée du terme de la période en cours conformément aux stipulations de l’article « DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS » ci- dessus.
Le premier abonnement aux services ne sera délivré, et le présent contrat réputé conclu, pour sa version payante (licences payantes), qu’à condition que les présentes CGUV soient acceptées, le bon de commande validé en ligne, et le paiement effectué.
2. Modalités de paiement
Le règlement du prix de l’Abonnement peut s'effectuer de deux façons :
En ligne par carte de paiement nationale ou internationale, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) par le site de la société « Paypal », les numéros de cartes bancaires et autres données signalétiques sont cryptées et ne sont en aucun cas communiquées à HAYSOO. Ils sont considérés comme des données personnelles et sont soumise à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-dessous.
Par virement interbancaire en Euros adressé à la société HAYSOO FR76 1627 5000 1108 0007 3975 125, à réception de la facture. Ce paiement nécessite obligatoirement de faire appel au service commercial :
Conditions d'utilisation des services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins et pour des besoins exclusivement professionnels. Il s’interdit de vendre, louer, sous-louer, aliéner ou mettre à disposition sous quelque forme que ce soit les Services ou les logiciels au profit d’un Tiers.
Les abonnements sont nominatifs, ainsi, seul le titulaire de l’abonnement est tenu d’en régler le prix et est responsable de l’utilisation du Logiciel et du respect des présentes CGUV pour le compte des utilisateurs qu’il ajoute et envers lesquels il se porte-fort du respect des présentes sous peine d’être personnellement responsable et encourir le cas échéant la suspension ou fermeture de son Compte en cas de non-respect des CGUV ou violation des conditions d’utilisation du Logiciel.
Hors le cas de l’ajout d’utilisateurs selon la procédure décrite aux présentes CGUV, toute utilisation d'un Abonnement par un Tiers pourra entraîner la résiliation immédiate de l’Abonnement.
La Société précise que les Services ne sont pas optimisés pour les navigateurs :
• Microsoft Internet Explorer pour les versions antérieures à la version 11
• Firefox pour les versions antérieures à la version 33
• Chrome pour les versions antérieures à la version 39
• Safari pour les versions antérieures à la version 8
• Autres navigateurs
La Société ne peut garantir le bon fonctionnement des Services sur :
• Microsoft Internet Explorer pour les versions antérieures à la version 11
• Firefox pour les versions antérieures à la version 33
• Chrome pour les versions antérieures à la version 39
• Safari pour les versions antérieures à la version 8
• Autres navigateurs
Aucune réclamation, poursuite et demande de remboursement ne pourront être envisagées si le Licencié utilise les Services sur des navigateurs et/ou versions de navigateur non garanties.
La résolution d’écran minimale conseillée pour l’utilisation des Services est de 1280 x 768 pixels.
Une connexion internet est nécessaire pour accéder aux Services. Le Licencié reconnaît posséder une connexion internet pour disposer des Services dans les meilleures conditions.
La Société décline toute responsabilité en cas de coupure ou de mauvais fonctionnement des Services liés en partie ou en totalité à une connexion défectueuse ou inappropriée de la connexion internet du Licencié.
Le Licencié reconnaît que l’utilisation des Services nécessite une intégration semi-automatique des logiciels sur le site internet. Le(s) logiciel(s) permet(tent) d’enregistrer des informations relatives à l’utilisation des Services, sans installation de cookies.
Le Licencié s’engage à ne pas accéder à d’autres données par tout moyen autre qu’à travers son interface personnelle, sauf si le Licencié a été expressément autorisé par la Société dans le cadre d’un accord distinct et écrit.
Le Licencié ne doit pas utiliser une technologie de requêtage massive des Services afin de récolter automatiquement données et informations présentes dans les Services. D’une façon générale, la Société interdit toutes tentatives ou actions qui peuvent être apparentées à du scraping de données. En présence de pareils agissements, la Société résiliera sans préavis le Compte du Licencié.
Par l’acceptation des CGUV, La Société confère à l’Utilisateur un simple droit d’usage à titre non exclusif du Logiciel, les Services de l’ensemble des contenus y figurant, dans les conditions déterminées aux présentes. L’Utilisateur ne peut en aucun cas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer tout ou partie du Logiciel, de son contenu ou des Services.
L’Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation du Site et des Services, (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’UTILISATEUR GARANTIE QU’IL N’UTILISERA PAS LE SITE /Les logiciels ET SON CONTENU AINSI QUE LES SERVICES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRES AUX FINS PREVUES AUX PRESENTES.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas :
• Utiliser les Services et tout élément en découlant de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’un tiers, au droit au respect de la vie privée et/ou au droit à l’image d’un tiers, créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
• Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
• Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société ;
• Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, du Site, du Logiciel, ou leur accessibilité ou tenter de faire tout ce qui précède,
• Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou contre le Site et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
• Harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non,
• Utiliser le compte d’un autre utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
• Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
• Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site/Logiciel, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers le Compte d’un utilisateur et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers du Compte de l’Utilisateur ;
• Faire un usage non conforme aux présentes CGUV du Logiciel et des services ;
• Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des services.
En cas d’abus manifeste de la part de l’Utilisateur en relation avec les Services, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis l’abonnement de l’Utilisateur contrevenant.
L’Utilisateur atteste enfin que l’ensemble des informations qu’il fournit à la Société sont exactes et complètes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles.
Il sera entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel, des services associés et de l’ensemble des informations fournies. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements applicables.
Modifications des Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes
HAYSOO pourra modifier et améliorer ses Services et sera susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, suspendre ou interrompe un service.
La Société se réserve également le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation au minimum quinze (15) jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son Compte sur le Site comme indiqué à l’article « DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS » ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation.
Propriété intellectuelle et industrielle
1. Propriété du Site
Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, ses fonctionnalités, son contenu… appartiennent exclusivement à la Société qui dispose de tous droits d’auteur y afférents. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, de ses fonctionnalités, de son contenu… est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
2. Marque, logo et charte graphique
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination
« HAYSOO », le logo « Bleu Reflet », « Reflet 360 » et/ou « Reflet Model », les logos de ses produits et la charte graphique du Site, appartiennent exclusivement à la Société HAYSOO. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
3. Protection du logiciel
Les Services contiennent des éléments protégés par le droit d'auteur et des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs dont HAYSOO est propriétaire ou licenciée.
HAYSOO ou ses concédants sont titulaires des titres de propriété portant sur Les logiciels et les Services, sur la documentation qui les accompagne, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et aux Services.
Il est interdit au Licencié :
• de transférer électroniquement, tous logins et mots de passe sur un réseau, sur un circuit téléphonique ou sur Internet.
• de créer tout service dérivé à partir des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs d’HAYSOO ou de ses concédants.
• de concéder des sous-licences ou de céder la Licence.
• d’adapter ou utiliser une marque de commerce ou un nom commercial, qui soit semblable à celui d'HAYSOO ou de l'un de ses concédants ou qui prête à confusion avec celui-ci, ni prendre toute autre mesure qui pourrait porter atteinte ou diminuer les droits de propriété intellectuelle d’HAYSOO ou de ses concédants.
Le Licencié reconnaît que la concession de la présente Licence ne saurait constituer une cession des droits de propriété intellectuelle d’HAYSOO ou de ses concédants relatifs aux Services et à la documentation qui y est associée, et qu’HAYSOO et ses concédants demeurent propriétaires des Services et des droits d'auteur protégeant l'information qui y figure.
Par ailleurs, l’ensemble des éléments constituant les services notamment les marques, textes, codes, logos, graphismes, images, noms ainsi que le nom des services eux-mêmes, sont protégés et appartiennent de manière exclusive à la Société HAYSOO.
Toute utilisation, extraction, représentation ou reproduction non autorisée de ces éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société HAYSOO constitue une contrefaçon passible de sanctions.
Engagements généraux de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société HAYSOO, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site ou des Services y liés sans autorisation expresse de la Société HAYSOO est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site, du Logiciel et des Services associés est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société HAYSOO est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à HAYSOO afin qu’HAYSOO puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.
Données personnelles
1. Traitement des données personnelles
L'utilisation du Site, du Logiciel et des Services associés implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs.
En effet, la Société HAYSOO précise à l’Utilisateur que ses données personnelles (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées par les Sociétés Airtable, Sendinblue, Zephyr et par HAYSOO.
Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l’Utilisateur que ses données seront enregistrées et qu’HAYSOO effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l’Utilisateur les Services proposés par HAYSOO.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par la Société HAYSOO (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, la Société HAYSOO s’engage à :
• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et des prospects éventuels et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de mailing et de courriers commerciaux adressés aux clients dans le cadre des prestations rendues par HAYSOO ;
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
◦ Le chiffrement et la pseudonymisation des données,
◦ La confidentialité des données ;
◦ La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ;
◦ Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
◦ Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,
◦ La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
• A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
• Mettre en œuvre sans délai toute demande de l’Utilisateur relative aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
• Conserver les données personnelles après la fin du Contrat/Abonnement / après l’exécution des prestations de Services uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par HAYSOO dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, HAYSOO s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, HAYSOO s’engage à tenir l’Utilisateur informé dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
HAYSOO peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, HAYSOO s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais. Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’HAYSOO et consent à ce que cette dernière collecte et utilise ses données.
Exercice des droits liés aux données personnelles
L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse du siège social d’HAYSOO situé 5 avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT MANDE ; Ou par e-mail via l’adresse :
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.
Cookies
HAYSOO pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur.
Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.
Communication
A l’exception des Informations Confidentielles du Client, HAYSOO est autorisée à faire état du nom et des signes distinctifs du Client, ainsi que des prestations réalisées au titre de l’Abonnement, pour les besoins de sa communication et de la commercialisation des Solution Bleu Reflet. Le Client autorise expressément HAYSOO à reproduire le nom, les signes distinctifs et/ou visuels (images, films, etc.) du Client sur son site Internet, sa newsletter, ses blogs et/ou comptes des différents réseaux sociaux, ses brochures commerciales, ainsi qu’à l’occasion de salons/meetings publics ou privés.
Sécurité
La Société HAYSOO informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site, Les logiciels et l’accès aux Services notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, HAYSOO n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.
L’Utilisateur du Site, du Logiciel et des Services associés déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur se doit d’informer la Société HAYSOO de toute défaillance du Service, le tout afin que HAYSOO puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus/malwares…
Assurance
Afin de couvrir l’ensemble des biens confiés et aménagements nécessaires à la Digitalisation nous nous appuyons sur un contrat Multirisque professionnel chez Allianz.
Garanties - Responsabilité
HAYSOO ne garantit ni ne prétend pas que les fonctions des Services seront conformes aux exigences de l’Utilisateur, ou que l'exploitation des Services ne sera pas interrompue ou qu'elle ne comportera pas d'erreur.
Tout autre logiciel, service et matériel fourni avec les Services ou qui l'accompagne n'est pas garanti par HAYSOO.
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'USAGE À UNE FIN PARTICULIÈRE, ET AUCUN RECOURS NE POURRA ÊTRE INTENTÉ CONTRE HAYSOO OU SES CONCÉDANTS, LE CAS ÉCHÉANT, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU D'UN QUASI-DÉLIT. CERTAINES AUTORITÉS LÉGISLATIVES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS PRÉCITÉES POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR TOUTE LOI APPLICABLE, HAYSOO OU SES CONCÉDANTS, LE CAS ÉCHÉANT, NE SONT, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPECIAUX DIRECTS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE PROFITS) DÉCOULANT DE L'UTILISATION, PAR LE LICENCIÉ, DU LOGICIEL OU DES INFORMATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT OU DE L'INCAPACITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI HAYSOO OU SES CONCÉDANTS, LE CAS ÉCHÉANT, ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE, PEU IMPORTE LA CAUSE DE LA PERTE OU LE FONDEMENT THÉORIQUE DE LA RESPONSABILITÉ. TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'UNE RÉCLAMATION FAITE PAR UN TIERS AUPRÈS DU LICENCIÉ EST ÉGALEMENT EXCLUE.
LE LICENCIÉ GARANTIT HAYSOO CONTRE TOUTE CONDAMNATION AINSI QUE CONTRE TOUTE ACTION DE TIERS DUE À L'UTILISATION DES SERVICES PAR LE LICENCIÉ.
A DEFAUT, LE LICENCIÉ DEVRAIT INDEMNISER HAYSOO DES FRAIS QU'ELLE SE SERAIT VUE CONTRAINTE D'ENGAGER POUR SA DEFENSE AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS OU PROVISIONS AUXQUELS ELLE SERAIT CONDAMNEE.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR TOUTE LOI APPLICABLE, HAYSOO OU SES CONCÉDANTS, LE CAS ÉCHÉANT, NE SONT, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX MOTEURS DE RECHERCHE OU AUX DOMAINES DE RECHERCHE INCLUS DANS LES SERVICES OU UTILISÉS PAR CEUX-CI. HAYSOO OU SES CONCÉDANTS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PRÉCISION, À LA MISE À JOUR OU AU CARACTÈRE APPROPRIÉ DU CONTENU DE TOUT SERVICE OU TOUTE INFORMATION PROVENANT D’UN MOTEUR DE RECHERCHE UTILISE PAR L’UTILISATEUR, ET, EN CONSÉQUENCE, ILS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À CES ÉGARDS.
DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE D'HAYSOO SERAIT ENGAGEE, LE LICENCIÉ NE POURRAIT RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS SUPERIEURS AU PRIX DE L’ABONNEMENT / AU MONTANT DES REDEVANCES DE LICENCE EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LE LICENCIÉ A HAYSOO.
Assistance
La Société HAYSOO met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance clientèle qui consiste à leur fournir des conseils pour toute demande ou problème technique lié à l’utilisation des Services. A cet égard, l’Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :
Stipulations générales
1. Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur tout document contractuel.
2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.
3. Langues
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable et faisant foi.
Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existantes entre HAYSOO et l’Utilisateur.
4. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations de part et d’autre.
5. Attribution de compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les Parties notamment à propos de la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable en particulier via la médiation.
A défaut de solution amiable, le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur (Client) a la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société HAYSOO même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Copyright HAYSOO – Juin 2023