Conditions générales de licence et d’utilisation de Bleu Reflet

Les présentes conditions générales de licence et d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’interface dénommée « Bleu Reflet » développée par la Société HAYSOO et des produits et services associés proposés.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sans restriction ni réserve, à tout utilisateur de cette interface étant précisé que la signature d’un bon de commande et/ou l’utilisation des produits et services proposés dans ce cadre implique l'acceptation des dispositions des présentes conditions. 

Elles sont susceptibles d’évoluer à la discrétion de la Société HAYSOO. La dernière version des Conditions Générales de HAYSOO est accessible sur https://bleu-reflet.com/cgu.

1. PRINCIPES ET OBJET

La Société HAYSOO fournit et héberge des solutions logicielles pour des professionnels du bijou.

Elle propose à ses clients un accès à une interface « Bleu Reflet » qu’elle a développée, leur permettant d’accéder au back office de certains Produits et Services et au sein de laquelle les clients peuvent faire leur sélection de bijoux, par référence, pour les présenter sur les Produits et Services souscrits.

Les « Produits et Services » sont les solutions Reflet Eshop / Reflet Boutique/ Reflet Phygital de Bleu Reflet, et/ou les services qui y sont éventuellement associés. Les Produits et Services constituent une offre standard qui n’a pas vocation à répondre aux besoins spécifiques du Client.

La Société HAYSOO propose à ses clients la fourniture de ses solutions logicielles avec :

* un « Install » désignant les prestations de fourniture, d’installation, de paramétrage, de configuration, de mise en service, d’activation et/ou de formation des Produits et Services. La redevance liée à l’Install intègre un accès aux Produits et Services de Bleu Reflet, dans leur version standard telle qu’existante à la date de signature du Contrat. L’Install est dû une seule fois par le Client, à la signature du Contrat et indépendamment des redevances de Licence.

*et un abonnement.

C’est dans ce cadre que le Client,  professionnel de la vente ou de la distribution de bijoux ou assimilés a souscrit, par la signature d’un Bon de Commande à l’offre proposée par la Société HAYSOO.

Ce Bon de commande définit les conditions particulières de l’offre proposée, sa date d’effet et est complété par les présentes conditions générales.

Le Bon de Commande et les présentent Conditions Générales valent ainsi Contrat. Ils peuvent être complétés, le cas échéant du descriptif des Produits et Services et/ou des conditions générales de vente du partenaire de HAYSOO qui régissent la relation entre HAYSOO et le Client. En cas de contradiction, les documents contractuels auront l’ordre de priorité croissant ci-après :

• Le Bon de commande ;
• Les Conditions Générales HAYSOO en vigueur ;
• Les conditions générales supplétives du partenaire agréé de HAYSOO, le cas échéant.

Ledit Contrat a été librement négocié et conclu entre la Société HAYSOO et le Client. Chacune des Parties a bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Elle déclare et garantit que la signature et l’exécution du Contrat sont conformes à son objet social et/ou ses statuts.

Le Client est informé et accepte expressément que les documents contractuels précités peuvent être signés de manière électronique et qu’ils auront la même valeur probante qu’avec une signature manuscrite.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux Produits et Services visés au Bon de commande et fournis par HAYSOO et/ou ses partenaires ou affiliés. Sauf mention expresse figurant au Bon de commande, le Client est informé et accepte expressément que les autres produits et/ou services de Bleu Reflet, et notamment les prestations de modélisation bijoux, sont régis par des conditions générales spécifiques aux dits produits et/ou services.

• DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Produits et Services

Les Produits et Services souscrits par le Client, sous forme de pack ou non, sont énumérés et détaillés au Bon de commande. Leurs caractéristiques et fonctionnalités sont expliquées dans les plaquettes descriptives et/ou fonctionnelles fournies par HAYSOO. 

Le Client pourra souscrire à un pack de Produits et Services de niveau supérieur en cours de Contrat. Dans ce cas, il s’engage pour une nouvelle durée de souscription, de la même durée que la durée initiale, au prix en vigueur qui lui aura été communiqué au préalable par HAYSOO sous réserve des éventuelles remises appliquées.

Les Services peuvent notamment inclure :

• la fourniture de la technologie d’essayage virtuel de bijoux Bleu Reflet développée par HAYSOO; et/ou
• la fourniture de fonctionnalités et/ou modules optionnels aux Produits et Services ; et/ou

• l’accès à tout ou partie de RefletData, la base de données des bijoux développée et enrichie par HAYSOO  contenant notamment des images HD (les « Photographies »), des modélisations (les « RA Photoset »), ainsi que les Métadonnées s'y rapportant (ensemble volumineux de données qualitatives ou quantitatives, de quelque format que ce soit, structurées ou non structurées, utilisées, collectées, traitées et/ou analysées au travers de l’utilisation des Produits et Services de Bleu Reflet) dans laquelle le Client peut faire sa Sélection Client ; et/ou

• l’hébergement des Produits et Services de Bleu Reflet ; et/ou
• la fourniture de prestations de support et d’assistance à distance ; et/ou
• la mise à jour corrective et/ou et évolutive des Produits et Services, dans leur version standard et à l’exception des nouvelles fonctionnalités payantes.

A l’exception de celles expressément mentionnées au Bon de commande, aucune autre prestation n’est fournie par HAYSOO au Client. Notamment, et sauf mention contraire figurant de manière expresse au Bon de Commande, HAYSOO ne fournit aucune prestation particulière de formation, d’assistance ou de maintenance. La souscription de toute prestation optionnelle, fusse-t-elle principale et/ou complémentaire, s’effectuera selon les modalités prévues au bon de commande correspondant, le cas échéant.

HAYSOO ne prend aucun engagement d’évolution des Produits et Services ni d’adaptation de ceux-ci aux besoins actuels ou futurs du Client. La Licence consentie ne comprend pas la fourniture des adaptations et/ou des nouvelles fonctionnalités, auxquelles HAYSOO aurait pu procéder par ailleurs ; HAYSOO se réserve le droit de les intégrer dans son offre standard et d’en faire profiter le Client, à sa seule discrétion.

Il est en outre précisé, s’agissant de la base de données RefletData que le Client n’est autorisé à y accéder que pour les besoins d’utilisation et/ou d’accès aux Produits et Services de Bleu Reflet, conformément à la Licence consentie au titre du Contrat et à l’exclusion de toute autre utilisation et/ou exploitation.

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de HAYSOO

Accès aux Produits, Services et hébergement :

HAYSOO s’engage à fournir les Produits et Services au Client dans les conditions stipulées au Contrat.

HAYSOO assurera la livraison et l’accès aux Produits et Services par :

• la fourniture d’une adresse url, le cas échéant, et le code d’intégration le cas échéant,
• la communication des codes appropriés pour accéder au(x) Services(s) et/ou à l’interface d’administration du Produit correspondant (Login et mot de passe) ou attribués par HAYSOO au Client (ci-après « Code identifiant »).

HAYSOO, ou le cas échéant le Tiers en charge de la prestation d’hébergement, mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir accessible les Produits et Services. HAYSOO est uniquement tenue à une obligation générale de moyen.

Le Client accepte que l'accès aux Produits & Services puisse être suspendu sans que la responsabilité de HAYSOO ne soit engagée, notamment en cas de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée d'accès aux Services en raison, d’interruption des services d'électricité ou de télécommunication, d'interruptions nécessaires à la mise à jour ou la maintenance, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.

Support et assistance :

HAYSOO s’engage à assurer un support dans les meilleurs délais suivant la demande du Client pour l’utilisation des Produits et Services, par téléphone, sans coût d'assistance supplémentaire, pendant les heures ouvrées en France (du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés), ou à l’adresse mail support@bleu-reflet.com, sous réserve des accords et engagements pris par le partenaire agréé de HAYSOO, s’il y a lieu, qui assure le support de niveau 1 auprès du Client.

3.2 Obligations et garanties du Client

Prérequis techniques et fonctionnels :

Le Client a pris connaissance des prérequis sur la configuration matérielle (support(s) informatique(s), ordinateur(s), périphérique(s), réseau Internet, Wi-Fi, etc.) nécessaires au bon fonctionnement des Produits et Services et s’engage à les mettre en place et les maintenir à ses frais pendant toute la durée du présent Contrat et de ses renouvellements, y compris en cas d’évolution de ces prérequis, dont il sera informé par HAYSOO, ses partenaires agréés et/ou tout opérateur réseau.

Le Client est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet et du paiement des redevances correspondantes, du choix de son matériel informatique, de son prestataire informatique.

Le Client s’engage à souscrire un anti-virus et à prendre toutes les précautions utiles pour prévenir l’introduction de virus.

Le Client est également est informé et accepte expressément que l’utilisation des Produits et Services nécessite un accès non restreint à Internet. De ce fait, les Produits et Services ne fonctionneront pas dans les pays bloquant, contrôlant ou limitant l’accès à Internet et notamment – mais non limitativement – dans les pays suivants : Arabie Saoudite, Chine, Corée du nord, Cuba, Erythrée, Ethiopie, Iran, Syrie.

Le Client accepte expressément que le non-respect des dits prérequis puisse entraîner un fonctionnement dégradé ou un dysfonctionnement des Produits et Services et dégage HAYSOO de toute responsabilité de ce fait.

Accès :

Le Code Identifiant est placé sous la seule responsabilité du Client. Il constitue un moyen d’authentification du Client et la preuve de son identité. Il permet de valider son accès et prouve son consentement aux opérations réalisées. Tout accès effectué au moyen du Code Identifiant est réputé émaner du Client. Le Client supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Produits et Services consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son Code Identifiant.

Utilisation :

Le Client, en ce compris tout personnel du Client dument formé et habilité agissant pour son compte et sous sa responsabilité, s’engage à implémenter et utiliser les Produits et Services à l’aide et dans le respect des instructions fournies par HAYSOO. L’intégration des Produits et Services sur le site internet du Client est sous la responsabilité du Client ; toute demande d’assistance particulière adressée par le Client à HAYSOO pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, au tarif en vigueur de HAYSOO. En tout état de cause, et sauf mention contraire au sein du Bon de commande, l’intégration sera réputée avoir été réalisée au plus tard trois (3) mois suivant la fourniture des codes d’accès et/ou d’activation.

Le Client s’interdit toute utilisation des Produits et Services non expressément autorisée par les présentes, notamment toute représentation, traduction, communication à un Tiers ou encore, toute distribution, commercialisation, vente, location, cession, sous licence, prêts, sous forme directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux.

Le Client devra faire en sorte de prévenir toute utilisation des Produits et Services qui ne serait pas expressément autorisée par HAYSOO et/ou qui pourrait interférer avec ou diminuer ou altérer l’intégrité des Produits et Services ou leur performance.

Le Client s’interdit de décompiler, désassembler les Produits et Services ou chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source des Produits et Services ou permettre à des Tiers non expressément autorisés par HAYSOO d’y accéder d’une quelconque manière.

Le Client s’interdit d’extraire tout ou partie de RefletData, et notamment les RA Photoset et/ou les Métadonnées, de quelque manière et/ou importance que ce soient, sans l’accord préalable et écrit de HAYSOO. En tout état de cause, le Client s’interdit d’utiliser et/ou réutiliser tout ou partie des Photographies et/ou RA Photoset et/ou Métadonnées de RefletData, directement ou indirectement, de manière substantielle et/ou répétée, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins de constitution ou d’enrichissement d’une base de données tierce ou autonome, et a fortiori à des fins d’utilisation ou d’exploitation commerciales.

HAYSOO se réserve l’exclusivité de toute intervention de maintenance et/ou mise à jour et/ou d’évolution des Produits et Services, en ce compris les opérations d’interopérabilité définies à l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’engage à installer toutes les mises à jour et/ou correctifs relatifs aux Produits et Services qui lui seraient fournis par HAYSOO; en tout état de cause, le Client ne pourra pas avoir plus d’une version d’écart par rapport à la dernière mise à jour et/ou correctif qui lui aura été fourni par HAYSOO.

Garantie sur le Contenu :

Le Client détermine sous sa seule responsabilité le Contenu, à savoir tout élément, sous quelque forme que ce soit, placé par le Client sur le Produit correspondant, et en ce compris la Sélection Client.

A ce titre, le Client garantit notamment à HAYSOO :

• que la création, la diffusion, l’utilisation et l’exploitation du Contenu est licite, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et conforme à la réglementation française en vigueur;
• que la Sélection Client et le Contenu ne contreviennent pas aux droits d’autrui, aux droits de propriétés intellectuelles et industrielles détenus par un Tiers, notamment sur les marques et modèles et droits d’auteur des bijoux exploités sur son Site accessibles grâce aux Produits et Services ;
• avoir obtenu toute autorisation des titulaires pour afficher, exploiter et commercialiser les marques et/ou modèles de bijoux issues de la Sélection Client, et maintenir cette autorisation à jour pendant toute la durée du Contrat;
• Dans l’hypothèse où le Client est adhérent à un réseau de bijoutiers, que le Contenu et le nom du Site sont conformes aux termes et conditions d’adhésion, et à la politique propre au réseau, (y inclus l’enseigne).

 Sauvegarde 

Le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du Contenu de son site, HAYSOO n’assurant aucune sauvegarde ou réversibilité du site hébergeant la solution Bleu Reflet.

De son côté Bleu Ebène se porte garant des réglages effectués dans la gestion d’administration de Bleu Reflet (modélisation importées et calibrations).

1. RESPONSABILITES - LIMITATION

Chaque Partie sera responsable de la bonne exécution des actions et obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

HAYSOO ne garantit ni les défectuosités, non conformités ou bogues affectant tout programme d’ordinateur ou autre matériel utilisé conjointement aux Produits et Services, ni les défectuosités, non conformités ou bogues qui pourraient en résulter sur le Produit ou tout autre matériel ou logiciel, et plus généralement sur tout système, et notamment toutes les conséquences directes et indirectes. 

HAYSOO n’est pas responsable des dégradations éventuelles ou destructions des informations, programmes, fichiers, bases de données, etc., qui seraient consécutives à l’utilisation des Produits et Services. Il incombe au Client de prendre au préalable toutes les mesures de sécurité appropriées et de mettre en place toutes les procédures nécessaires à la protection des informations, programmes, fichiers, bases de données, etc., notamment en termes de virus, vers, cheval de Troie et autres formes d’attaques informatiques.

La responsabilité de HAYSOO ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à BLEU REFLET ou aux Produits et Services.

Les Produits et Services sont fournis « en l’état », sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant leur fonctionnement continu, leurs performances, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage particulier. HAYSOO refuse toute garantie, de quelque nature que ce soit, à laquelle elle n’aurait pas expressément consenti ou qui serait requise par des Tiers. HAYSOO refuse toute garantie en cas de défaillance des Produits et Services résultant, en tout ou partie, directement ou indirectement, de l’adjonction ou de l’interaction avec tout matériel ou programme informatique non fourni par HAYSOO et/ou installé sans l’accord préalable et les instructions exprès de HAYSOO.

Le Client est seul responsable du Contenu, des bijoux numériques et de la Sélection Client et particulier en ce qui concerne les droits d'utilisation, de reproduction et d'affichage/communication au public ainsi que le droit de commercialiser et/ou faire de la publicité pour les bijoux concernées.

A ce titre, le Client dégage HAYSOO de toute responsabilité et la garantit contre toute action, y compris des Tiers, à raison des Contenus et de la Sélection Client. Elle s’engage à la garantir de toute condamnation et à l’indemniser de tous les préjudices qu’elle subirait et de toutes les dépenses qu’elle engagerait afin d’assurer sa défense.

HAYSOO se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Produits et Services, si le Contenu ou la Sélection Client constitue un danger ou contrevient aux droits des Tiers (marques, modèles…) pour les Produits et Services ou pour le serveur sur lequel ces matériels sont hébergés (piratage, faille de sécurité, etc.). HAYSOO pourra couper immédiatement l’accès au Contenu en cause, sans remettre en cause l’exécution du Contrat et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Chacune des parties est tenue de s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, au titre de ses activités respectives et pour toutes les responsabilités qu’elle pourrait encourir au titre du Contrat.

Dans la limite des dispositions légales applicables, HAYSOO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du Contrat (y compris, sans limitation, les dommages résultant de la perte de bénéfices, de l'interruption d'activité, de la perte d'informations commerciales ou de toute perte pécuniaire) découlant de l'exécution du présent Contrat et / ou de la livraison des Produits et de leurs services connexes.

Dans l’hypothèse d’une plainte, réclamation, action de toute nature à l’encontre de HAYSOO, en ce compris par application de la garantie stipulée à l’article 5 ci-après, les Parties conviennent que le montant total des réparations de toute nature pouvant être réclamé par le Client au titre du contrat, sur quelque fondement et pour quelque motif que ce soient et ne pourra excéder le montant HT des sommes payées par le Client à HAYSOO au titre du fait générateur du dommage, au cours des six (6) mois précédant le dommage.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de Propriété intellectuelle (incluant les brevets, les inventions, les droits d'auteur, les dessins et modèles, les marques, noms commerciaux, noms de domaines, et le savoir-faire) relatifs aux Produits et Services et/ou à Bleu Reflet y compris la technologie sous-jacente, l’architecture et/ou le contenu, sont et demeurent la propriété exclusive de HAYSOO ou le cas échéant de tout Tiers ayant concédé tout ou partie des droits à HAYSOO.

Sous réserve du strict respect par le Client de ses obligations contractuelles et des recommandations d’utilisation de HAYSOO, HAYSOO concède au Client une Licence d’utilisation de l’ensemble des Produits et Services désignés au Bon de commande.

Cette Licence est concédée au Client à titre non exclusif, pour ses seuls besoins professionnels, pour la durée du Contrat et pour le périmètre géographique tels que mentionnés au Bon de commande.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et copies, mêmes partiels, des Produits et Services les mentions de propriété au profit de HAYSOO et à n’effectuer aucune adjonction ou modification, rendant notamment ces mentions de propriété illisibles.

Le Client s’interdit d’utiliser les noms, marques et/ou logos de HAYSOO, de ses Affiliées et/ou partenaires agréés sans l’accord préalable et écrit de HAYSOO. HAYSOO se réserve le droit de refuser cet accord et/ou de révoquer l’autorisation préalablement consentie, à sa seule discrétion.

Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits requis aux fins d’exécution du Contrat.

Toute utilisation non conforme et/ou non expressément autorisée par HAYSOO des Produits et Services sera considérée comme relevant de la contrefaçon et ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client est informé et accepte expressément que les factures de HAYSOO puissent être émises par voie électronique et tiendront lieu de factures d’origine. Elles auront la même valeur légale qu’une facture papier.

Le Client est informé et accepte expressément que les dispositions du présent article 6 sont susceptibles de remplacer les conditions générales de vente relatives à la facturation et/au recouvrement des redevances des Produits et Services du partenaire agréé de HAYSOO, le cas échéant, en cas de défaillance dudit partenaire.

Si le Client est adhérent d’un groupement, le Client est informé et donne par la présente son autorisation à HAYSOO d’adresser au réseau (y inclus à l’enseigne) auquel il est adhérent, les factures du Client relatives au présent Contrat. Il est toutefois entendu que le Client reste seul redevable du paiement in fine de ses factures à l’égard de HAYSOO.

6.1 Rémunération

En contrepartie de l’utilisation des Produits et Services fournis par HAYSOO, le Client s’engage à lui verser un acompte à la commande puis un forfait fixe mensuel sur la somme annuelle restante.

Les prix et les conditions de paiement des Produits et Services sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les prix stipulés sont exprimés dans la devise précisée au Bon de commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes, qui seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation.

En aucun cas, HAYSOO ne pourra être tenue de rembourser tout paiement effectué par le Client au titre du Contrat.

Le Client reconnaît que seul le fait d’être adhérent à un réseau lui permet de bénéficier, le cas échéant, des conditions et/ou tarifs préférentiels applicables au dit réseau. Dans l’hypothèse où le Client n’est plus adhérent au réseau, quelle qu’en soit la cause, les conditions et/ou tarifs en vigueur de HAYSOO, que le Client reconnait avoir reçus et/ou accessibles sur simple demande auprès de HAYSOO, s’appliqueront automatiquement pour la durée du Contrat restant à courir. La perte de qualité d’adhérent n’ouvre pas droit à résiliation du Contrat par le Client.

Le Client pourra solliciter HAYSOO pour réaliser des prestations spécifiques. HAYSOO se réserve le droit de refuser de réaliser ces prestations spécifiques, sans avoir à en justifier auprès du Client. L’accord de HAYSOO, le cas échéant, donnera lieu à l'émission d’un devis et d'un Bon de commande séparé.

6.2 Prix à la reconduction du Contrat

En cas de reconduction tacite du Contrat, hormis le cas d’une location financière et sauf modification du périmètre contractuel, le prix des Produits et Services prévu pour la durée d’engagement reconduite ne comportera pas de coût d’Install.

Les Produits et Services seront facturés au tarif en vigueur - éventuellement remisé du fait de l’adhésion à un réseau - mais sans application de la remise initiale stipulée pour la période initiale de Contrat, telle qu’elle apparait sur le Bon de commande.

HAYSOO se réserve la possibilité de réviser le prix des Produits et Services dans la limite maximum de la variation de l’indice Syntec à la date anniversaire du Contrat.

 6.3 Paiement

Sauf mention contraire figurant au Bon de commande :

• les Produits et Services seront payés par prélèvement SEPA ou prélèvement par carte bancaire.
• l’Install est facturé à la signature du Bon de commande et est payable comptant, dans son intégralité.
• à l’exception de l’Install, les factures de HAYSOO sont payables dans un délai de quinze (15) jours suivant leur date d’émission ;
• la facturation des redevances d’utilisation des Produits et Services débutera le 1er du mois suivant la communication du Code Identifiant.
• Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas d’incident de paiement, répété ou non, ou en cas de dégradation de la solvabilité du Client, HAYSOO pourra modifier les modalités de paiement mentionnées au Bon de Commande, et notamment exiger que les Licences payables à terme échu soient désormais payables terme à échoir, par simple notification adressée au Client.

En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, il sera facturé par HAYSOO des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle.

Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.

Le Client supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par HAYSOO en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

1. ENTREE EN VIGUEUR ET TERME DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature jusqu’à l’arrivée de son terme, incluant une durée de souscription ferme et définitive des Produits et Services telle que stipulée sur le Bon de commande.

La date anniversaire du Contrat est fixée au 1er jour du mois suivant la date de signature. 

La Partie qui ne souhaite pas renouveler le Contrat à son échéance devra adresser un courrier au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du terme du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie ; le Client enverra sa notification à l’adresse suivante : HAYSOO (4 place Henri IV – 94220 Charenton-Le-Pont – France), ou à son partenaire gestionnaire le cas échéant.

A défaut, les Parties conviennent que le Contrat sera reconduit à son échéance, aux mêmes conditions de durée que celle indiquée au Bon de commande, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1214 et 1215 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que la reconduction du Contrat n’emporte pas novation.

Chaque période contractuelle est ferme et définitive ; toute résolution anticipée du fait du Client entrainera l’exigibilité de l’ensemble des sommes prévues jusqu’à la prochaine échéance du Contrat à titre de clause pénale, et sans préjudice de de tous autres dommages et intérêts ou pénalités au profit de HAYSOO.

En cas de cessation des relations contractuelles, à leur terme ou en cas de résolution, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation de l’ensemble des Produits et Services souscrits auprès de HAYSOO.

1. IMPREVISION – FORCE MAJEUR - MANQUEMENT – RÉSOLUTION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée.

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil prévoyant un régime d’exception d’inexécution. Elles s’engagent ainsi à exécuter pleinement et intégralement leurs obligations contractuelles même en cas de manquement de la part de l’une ou l’autre.

Par dérogation, il est convenu qu’en cas de défaut de paiement du Client à l’échéance, HAYSOO peut se réserver le droit de suspendre l’accès aux Produits et Services dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la première relance adressée au Client.

Si l’empêchement, quel qu’il soit, était définitif ou perdurait au-delà de 15 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec AR, le Contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies en cas de Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

En application de l’article 1225 du Code Civil, en cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

• défaut paiement des factures à échéance,
• manquement aux obligations relatives au respect des droits de Propriété Intellectuelle de HAYSOO et/ou de ses Affiliées et/ou ses partenaires,
• manquement aux obligations du Client au titre des garanties du Contenu et de la Sélection Client
• Divulgation des Informations Confidentielles.

Visées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes Conditions Générales,

Le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé réception, de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en œuvre devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, HAYSOO peut se réserver le droit de résilier le Contrat et/ou la Licence, immédiatement et sans indemnité, par simple notification en la forme d’une Lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de changement de contrôle ou de prise de contrôle du Licencié par un concurrent direct ou indirect de HAYSOO ou de ses Affiliées ou tout Tiers n’ayant pas reçu l’agrément de HAYSOO ou de ses Affiliées.

A l’exception d’un cas de Force Majeure justifié, en cas de résolution anticipée par le Client, ou du fait du Client, pour quelque cause que ce soit - y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce ou de cessation d’activité - le Client restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes mentionnées au Bon de commande, et en ce compris la totalité des redevances de Licence restant et à échoir ce jusqu’au terme normal du Contrat (qu’il s’agisse de la durée initiale ou de ses renouvellements), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités. A toutes fins utiles, il est clairement précisé que le changement d’adresse et/ou de forme sociale et/ou de numéro de SIRET et/ou de statuts du Client ne constituent pas des cas de Force Majeure ou de résiliation légitime.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de repreneur et sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations de paiement et que le repreneur souscrive à un nouveau Contrat avec HAYSOO sur un périmètre de Produits et Services au moins équivalent, les pénalités de résiliation anticipées mentionnées ci-dessus ne s’appliqueront pas.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

1. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du présent Contrat et durant cinq (5) ans suivant sa résolution ou son expiration pour quelle que cause que ce soit, chaque Partie accepte de considérer comme confidentielles et s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, en ce compris l’existence et le contenu du présent Contrat, et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat, et apportera les mêmes soins à la protection des telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Sont considérées comme Confidentielles toutes les informations divulguées par une Partie à l'autre Partie, par écrit ou par oral, désignées comme étant confidentielles ou pour lesquelles la Partie destinataire ne peut raisonnablement ignorer le caractère confidentiel au regard de la nature des informations ou des conditions dans lesquelles elles sont divulguées. Le Contrat, la structure des Produits et Services de Bleu Reflet, le contenu de RefletData, la documentation relative aux Produits et Services sont également considérées comme des Informations Confidentielles.

Chacune des Parties s’interdit en conséquence de divulguer communiquer, reproduire, publier à tout Tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière/et ou importance que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer toutes les Informations Confidentielles relatives à HAYSOO et/ou aux Produits et Services de HAYSOO, à son savoir-faire, quelles que soient la nature et/ou la forme de ces Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique aux Parties ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés, collaborateurs, préposés et/ou sous-traitants qui interviendraient dans le cadre du Contrat, ce dont les Parties se portent fort dès à présent, au sens de l’article 1204 du Code Civil.

A l'issue du Contrat, et quelle qu'en soit la cause, les Parties devront restituer toutes les informations et documents relatifs à l'autre Partie et transmis à cette dernière dans le cadre du Contrat, sans en garder copie, sauf respect des obligations légales et réglementaires, et ce, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les Parties devront cesser toute activité en relation avec lesdits documents et informations.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès des instances administratives compétentes en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des clients du Client via les Produits et Services seront réalisés sous la responsabilité du Client, responsable du traitement.

Il est précisé s’agissant des selfies  pris par les clients du Client que ces derniers ne peuvent être enregistré que sur leurs propres ordinateurs. Si des photographies sont importées pour l’essayage, elles ne seront en aucun cas enregistrées dans la base. En partageant leurs portraits sur les réseaux sociaux, les clients utilisent les comptes de ces réseaux et ni Bleu Ebène, ni le Client n’auront accès à ces données.

HAYSOO ne collectera aucune donnée personnelle des clients du Client.

Conformément à la règlementation applicable, le Client et les utilisateurs des Produits et Services peuvent exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données les concernant, en adressant un courriel à info@bleu-reflet.com ou un courrier postal à HAYSOO 5 avenue de Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé  – France.

Le Client est informé et accepte expressément que HAYSOO se réserve le droit de collecter des Métadonnées dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

1. DIVERS

 11.1 Intégralité

 Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables. Toute modification, renonciation ou tout amendement au Contrat ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties. Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par la partie renonçant à ses droits. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions quelconques du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation tacite aux droits qu’elle détient des présentes.

11.2 Validité 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat s'avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et ne sauraient porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

Les Parties remplaceront par voie d'avenant les dispositions nulles ou sans objet par de nouvelles dispositions dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne disposition annulée, toutes les autres dispositions continueront de produire pleinement effet.

11.3 Cession / Sous-traitance 

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord exprès et préalable de HAYSOO.

Le changement de contrôle ou d’actionnaires au sein de HAYSOO, ou la cession de tout ou partie des activités de HAYSOO à un Tiers, se réaliseront sans que l’accord du Client ne soit requis, à l’exception des mécanismes de cession de dettes et d’affacturage et de crédit-bail. Le Contrat se poursuivra automatiquement avec la nouvelle personne morale se substituant à HAYSOO, sans ouvrir droit à résiliation du Contrat par le client.

HAYSOO se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat à ses sociétés Affiliées ou à tout Tiers, sous réserve que le Cessionnaire reprenne à son compte l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat. HAYSOO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.  En cas de sous-traitance, HAYSOO restera seule redevable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

La cessation d’activité ou la cession de son fonds de commerce par le Client entraîne la résiliation du Contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des redevances contractuelles, dans les conditions stipulées à l’article 8.

11.4 Communication

A l’exception des Informations Confidentielles du Client, HAYSOO est autorisée à faire état du nom et des signes distinctifs du Client, ainsi que des prestations réalisées au titre du Contrat, pour les besoins de sa communication et de la commercialisation de ses Produits et Services. Le Client autorise expressément HAYSOO à reproduire le nom, les signes distinctifs et/ou visuels (images, films, etc.) du Client sur son site Internet, sa newsletter, ses blogs et/ou comptes des différents réseaux sociaux, ses brochures commerciales, ainsi qu’à l’occasion de salons/meetings publics ou privés.

11.5 Non-sollicitation

Le Client s’interdit formellement, sauf accord écrit et préalable de HAYSOO, d’engager ou de faire une proposition d’engagement, directement ou par Tiers interposé, tout collaborateur et/ou intervenant de HAYSOO ayant participé à l’exécution du Contrat ou de ses prestations, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par tel collaborateur ou intervenant. Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat augmentée de 12 mois suivant son expiration pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, HAYSOO sera fondée à demander le versement d’une indemnité égale à 12 mois de rémunération chargée de la personne débauchée par le Client, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts.

11.6  Loi applicable/attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.

Sauf disposition légale contraire, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif a la formation, l’exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents de Créteil, exclusivement compétents y compris en référé, nonobstant l’appel et garantie ou la pluralité de défendeurs.

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