Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de licence et d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de la Solution dénommée « Bleu Reflet » développée par la Société HAYSOO et des Solutions Bleu Reflet associés proposés.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sans restriction ni réserve, à tout utilisateur de cette Solution (« le Client »)  étant précisé que la signature d’un Bon commande et/ou l’utilisation des Solutions Bleu Reflet proposés dans ce cadre implique l'acceptation des dispositions des présentes conditions. 

Elles sont susceptibles d’évoluer à la discrétion de la Société HAYSOO. La dernière version des Conditions Générales de HAYSOO est accessible sur demande à info@bleu-reflet.com  

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

1. PRINCIPES ET OBJET

La Société HAYSOO fournit et héberge des solutions logicielles pour des professionnels du bijou et de la joaillerie.

Elle propose à ces professionnels un accès à une Solution « Bleu Reflet  » qu’elle a développée, leur permettant de proposer l’essayage virtuels de leurs bijoux à leurs clients sur leur propre site internet et/ou sur tablette en magasin.

La « Solution Bleu Reflet » regroupe notamment les solutions  Reflet Eshop / Reflet Boutique/ Reflet 360° de HAYSOO, et/ou les services qui y sont éventuellement associés. ( la « Solution »)

La Société HAYSOO propose à ses Clients la fourniture de la Solution avec notamment :

• une « Mise en Service » désignant l’installation, la prise de vue des Bijoux « la Digitalisation », le paramétrage, la configuration, l’activation de la Solution. La Mise en Service est fournie par la Société une seule fois au Client, à la signature du Contrat et indépendamment des redevances de Licences ultérieures.)
• un abonnement « Abonnement ») désignant le nombre de bijoux digitalisés sur le site web ou la tablette du client. Il comprend la gestion des collections sur le back-end et la bande passante utilisée en mode Saas.

C’est dans ce cadre que le Client professionnel de la vente ou de la distribution de bijoux ou assimilés a souscrit, par la signature d’un Bon commande à l’offre proposée par la Société HAYSOO (« le Bon commande »)

 

Ce Bon commande définit les conditions particulières de l’offre proposée, sa date d’effet et est complété par les présentes conditions générales.

Le Bon commande et les présentent Conditions Générales valent ainsi contrat (« le Contrat »). 

Ils peuvent être complétés, le cas échéant du descriptif des Solutions Bleu Reflet et/ou des conditions générales de vente du(es) partenaire(s) de HAYSOO qui régissent la relation entre HAYSOO et le Client.

En cas de contradiction, les documents contractuels auront l’ordre de priorité croissant ci-après :

• Le Bon commande ;
• Les Conditions Générales HAYSOO en vigueur au jour de la Commande ;
• Les conditions générales supplétives du partenaire agréé de HAYSOO, le cas échéant.

Le Contrat a été librement négocié et conclu entre la Société HAYSOO et le Client. Chacune des Parties a bénéficié de toutes les informations précontractuelles nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Chacune des Parties déclare et garantit que la signature et l’exécution du Contrat sont conformes à son objet social et/ou ses statuts.

Le Client est informé et accepte expressément que les documents contractuels précités peuvent être signés de manière électronique par tous moyens et qu’ils auront la même valeur probante qu’avec une signature manuscrite.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les  Solutions Bleu Reflet visées au Bon commande et fournis par HAYSOO.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 

2.1 Solution Bleu Reflet

Les solutions Bleu Reflet souscrite par le Client, sont énumérés et détaillés au Bon commande. Bleu Reflet offre une technologie exclusive de réalité augmentée permettant d’essayer virtuellement les produits disponibles sur votre site. La solution est basée sur une plateforme Saas pour automatiser la mise à l'échelle. Celle-ci ne nécessite aucun téléchargement d’application ou de mise à jour particulière. La plateforme SaaS permet d’automatiser le dimensionnement du produit à l’environnement et à l'échelle

La réalité augmentée est une technologie de superposition d’éléments numériques sur une photo ou un flux vidéo. Elle nécessite uniquement un ordinateur (Mac ou PC), une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et d'une connexion Internet. 

La licence Bleu Reflet comprend :

• Digitalisation de vos bijoux
• Mise en place de l’application sur site web ou tablette
• Intégration de vos de vos bijoux sur la plateforme Saas
• Gestion de vos collections

Leurs caractéristiques et fonctionnalités sont expliquées dans les plaquettes descriptives et/ou fonctionnelles fournies par HAYSOO au Client.

La Licence consentie comprend la fourniture des adaptations et/ou des nouvelles fonctionnalités, auxquelles HAYSOO procédera afin d’en faire profiter le Client.

2.2 Digitalisation

HAYSOO s’engage à réaliser les photographies et/ou les animations des bijoux, selon l’option choisie par le Client au Bon commande, dans les délais convenus entre les Parties. Il est ici précisé qu’HAYSOO ne pourra effectuer la Digitalisation qu’à partir du moment où le Bon de commande a été signé et que le paiement de la Mise en Service a été effectuée et crédité sur le compte de la société HAYSOO selon le RIB joint au Bon de Commande.

Les délais mentionnés au Contrat s’entendent en heures ouvrées ou /et jours ouvrés en France Métropolitaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés), à compter de la date de réception des bijoux concernés et sous réserve que le Client  ait fourni à HAYSOO le Contrat de prêt de bijoux temporaire annexé aux présentes (Annexe 2.2.1) correspondant, dûment complété. 

Ce contrat indique que le Client prête temporairement sans aucune contrepartie financière l’usage des bijoux objets de la Digitalisation (les «  Bijoux ») à HAYSOO pour la Digitalisation en studio. 

Pendant toute la durée du Contrat, HAYSOO s’engage à utiliser les Bijoux qui lui sont adressées par le Client dans les meilleures conditions d’utilisation afin de ne pas les détériorer. Les mentions concernant les dates et adresse de livraison seront communiquées à HAYSOO par le Client.

Les Bijoux sont transportés sous la responsabilité et la garde exclusive du Client.  

Les Bijoux objets de la Digitalisation doivent être envoyés le premier jour ouvrable de la semaine ( le lundi). IL est précisé qu’à partir d’un montant de deux mille (2.000) euros par Bijoux il conviendra de déterminer la quantité envoyée avec HAYSOO et qui sera précisé en Annexe du présent Contrat. Le transport pouvant être fait en plusieurs fois. (Annexe 2.2.2.)

L’envoi et le retour des Bijoux sont à la charge financière du Client conformément à ce qui peut être stipulé dans le Bon de Commande. Pour le retour, le Client s’oblige à contacter la société HAYSOO aux fins de donner toutes informations utiles pour permettre à la société HAYSOO de remettre les Bijoux objets de la Digitalisation au transporteur choisi par le Client.L e Client supportera tous les risques.

Le Client déclare avoir pleinement conscience des risques et avoir contracté une assurance couvrant les opérations de Digitalisation. 

Les Bijoux pendant les opérations de Digitalisation sont entreposés par HAYSOO dans un coffre-fort sécurisé.

HAYSOO s’engage à vérifier le bon état des Bijoux dans les soixante-douze (72) Heures ouvrées de sa prise de possession et d’aviser le Client de toute anomalie dans le même délai. 

HAYSOO avisera le Client avec diligence de toute détérioration ou dommage qu’il aurait constaté à la réception des Bijoux.

HAYSOO ne sera pas tenue de réparer les détériorations qui sont les conséquences d’un défaut de transport ou de l’usage normal des Bijoux. De même HAYSOO ne pourra être tenu responsable de quelques manières que cela soit ou redevable d’une quelconque indemnité à quelque titre que cela soit.

HAYSOO s’engage à restituer les Bijoux à la date convenue dans le Bon de commande entre les Parties en bon état d’usage et d’entretien conformément à l’usage normale des Bijoux.

Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de retour des Bijoux sont à la charge et au risque du Client.   

Les Digitalisations correspondent dans le cadre du Contrat aux modalités et/ou caractéristiques suivantes :

Pour les Photographies :

• Suppression des attaches et fermoirs ;
• Nettoyage des poussières ou micro-rayures présentes sur les bijoux lors de la prise de vue puis en retouche ;
• Contrôle de couleur : La couleur dans l’image digitalisée est contrôlée via un processus automatique afin de garantir une fidélité de rendu par rapport au bijou physique. 
• La Digitalisation est réalisée dans un environnement lumineux visant à réduire les réflexions visibles dans l’image.
• La digitalisation des bijoux sont intégrés sur le serveur Bleu Reflet afin d’être accessible via le site du Client ou via tablette.

La gestion des différentes collections digitalisées sont pris en charge par Bleu Reflet selon la demande du Client par mail à info@bleu-reflet.com

Toutes discordances de qualité (reproduction des couleurs, reflets, etc.) ne correspondant pas à la finition contractuellement prévue seront signalées à HAYSOO qui s’efforcera de les corriger dans un délai de 72 Heures ouvrés suivant la réception d’une notification écrite et détaillée du Client. 

A défaut de retour du Client dans un délai de dix  (10) jours calendaires suivant la transmission par HAYSOO des Digitalisations réalisées dans le cadre du Contrat, la qualité des dites Digitalisations sera réputée parfaite et avoir été acceptées par le Client sans réserve aucune.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de HAYSOO

Accès aux Produits, Services et hébergement :

HAYSOO s’engage à fournir la Solution Bleu Reflet au Client dans les conditions stipulées au Contrat.

HAYSOO assurera la livraison et l’accès àla Solution Bleu Reflet par le code d’intégration le cas échéant.

Il est ici précisé que le code d’intégration reste la propriété  intégrale d’HAYSOO et que le Client ne peut l’utiliser que dans le cadre du présent Contrat. HAYSOO se réserve le droit de faire valoir ses droits le cas échéant.

Le Client accepte que l'accès à la Solution Bleu Reflet puisse être suspendu sans que la responsabilité de HAYSOO ne soit engagée, notamment en cas de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée d'accès aux Services en raison notamment d’interruption des services d'électricité ou de télécommunication, d'interruptions nécessaires à la mise à jour ou la maintenance, de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet. 

Support et assistance : HAYSOO s’engage à assurer un support d’un 1 h par mois dans les meilleurs délais suivant la demande du Client pour l’utilisation de la Solution Bleu Reflet, par téléphone, sans coût d'assistance supplémentaire, pendant les heures ouvrées en France (du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés), ou à l’adresse mail info@bleu-reflet.com, sous réserve des accords et engagements pris par le partenaire agréé de HAYSOO, s’il y a lieu, qui assure le support de niveau 1 auprès du Client.

3.2 Obligations et garanties du Client

Prérequis techniques et fonctionnels :

Prérequis sur la configuration matérielle (support(s) informatique(s), ordinateur(s), périphérique(s), réseau Internet, Wi-Fi, etc.) nécessaires au bon fonctionnement de la Solution Bleu Reflet.

Le Client est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet et du paiement des redevances correspondantes, du choix de son matériel informatique, de son prestataire informatique.

Le Client accepte expressément que le non-respect des dits prérequis puisse entraîner un fonctionnement dégradé et/ou un dysfonctionnement de la Solution Bleu Reflet et/ou une impossibilité d’utilisation de la Solution Bleu Reflet et dégage ainsi HAYSOO de toute responsabilité de ce fait.

Utilisation :

Le Client s’interdit toute utilisation de la Solution Bleu Reflet non expressément autorisée par les présentes, notamment toute représentation, traduction, communication à un Tiers ou encore, toute distribution, commercialisation, vente, location, cession, sous licence, prêts, sous forme directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux à tout tiers et ou toute personnes physiques ou morales non autorisées.

Le Client devra faire en sorte de prévenir toute utilisation de la Solution Bleu Reflet qui ne serait pas expressément autorisée par HAYSOO et/ou qui pourrait interférer avec et/ou diminuer et/ou altérer l’intégrité des Solution Bleu Reflet et/ou leur performance.

Le Client s’interdit de décompiler, désassembler la Solution Bleu Reflet et/ou chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de la Solution Bleu Reflet et/ou permettre à des Tiers non expressément autorisés par HAYSOO d’y accéder d’une quelconque manière.

4. RESPONSABILITES - LIMITATION

Chaque Partie sera responsable de la bonne exécution des actions et obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Le Client est seul responsable des bijoux numériques et en particulier ce qui concerne les droits d’auteur, d’utilisation, de reproduction et/ou d’affichage/communication au public ainsi que le droit de commercialiser et/ou faire de la publicité pour les bijoux concernés.

A ce titre, le Client dégage HAYSOO de toute responsabilité et la garantit contre toute action, y compris des Tiers, à raison des bijoux numériques du Client. Elle s’engage à la garantir de toute condamnation et à l’indemniser de tous les préjudices qu’elle subirait et de toutes les dépenses qu’elle engagerait afin d’assurer sa défense.

HAYSOO se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services et à la Solution, si des bijoux numériques du Client constituent un danger et/ou contreviennent aux droits des Tiers (marques, modèles…) pour la Solution Bleu Reflet et/ou pour le serveur sur lequel ces bijoux numériques sont hébergés (piratage, faille de sécurité, etc.). 

HAYSOO pourra décider de couper immédiatement l’accès au Service et/ou à la Solution et/ou aux bijoux numériques en cause, sans remettre en cause d’une quelconque manière l’exécution du Contrat et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Chacune des parties est tenue de s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, au titre de ses activités respectives et pour toutes les responsabilités qu’elle pourrait encourir au titre du Contrat et notamment concernant les bijoux numériques.

Dans la limite des dispositions légales applicables, HAYSOO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct et/ou indirect résultant de l’exécution du Contrat (y compris, sans limitation, les dommages résultant de la perte de bénéfices, de l'interruption d'activité, de la perte d'informations commerciales ou de toute perte pécuniaire) et découlant de l'exécution du présent Contrat et / ou de la livraison des Bijoux numériques et de leurs services connexes.

Dans l’hypothèse d’une plainte, réclamation, action de toute nature à l’encontre de HAYSOO, en ce compris par application de la garantie stipulée à l’article 5 ci-après, les Parties conviennent que le montant total des réparations de toute nature pouvant être réclamé par le Client au titre du contrat, sur quelque fondement et pour quelque motif que ce soient et ne pourra excéder le montant Hors Taxes des sommes payées par le Client à HAYSOO au titre du fait générateur du dommage, au cours des six (6) mois précédant le dommage.

Le Client utilise la Solution Bleu Reflet et les résultats obtenus par la mise en oeuvre de la Solution sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre la Société. Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient au Client de vérifier.

La Société ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de le Client auquel il appartient de sauvegarder.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (incluant les brevets, les inventions, les droits d'auteur, les dessins et modèles, les marques, noms commerciaux, noms de domaines, et le savoir-faire) relatifs aux Solution Bleu Reflet et/ou à HAYSOO y compris la technologie sous-jacente, l’architecture et/ou le contenu, sont et demeurent la propriété exclusive de HAYSOO ou le cas échéant de tout Tiers ayant concédé tout ou partie des droits à HAYSOO par quelconque moyen.

Sous réserve du strict respect par le Client de ses obligations contractuelles et des recommandations d’utilisation de HAYSOO, HAYSOO concède au Client une Licence d’utilisation de l’ensemble des Solution Bleu Reflet désignés au Bon commande et au Contrat pour l’exécution du Contrat seulement.

La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Concédant.

L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution Bleu Refletl, les supports ou la documentation.

L'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution Bleu Reflet en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.

Cette Licence est concédée au Client à titre non exclusif, pour ses seuls besoins professionnels, pour la durée du Contrat et pour le périmètre géographique tels que mentionnés au Bon commande et le Contrat.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et copies, mêmes partiels, des Solution Bleu Reflet les mentions de propriété au profit de HAYSOO et à n’effectuer aucune adjonction ou modification, rendant notamment ces mentions de propriété illisibles.

Le Client s’interdit d’utiliser les noms, marques et/ou logos de HAYSOO, de ses Affiliées et/ou partenaires agréés sans l’accord préalable et écrit de HAYSOO. HAYSOO se réserve le droit de refuser cet accord et/ou de révoquer l’autorisation préalablement consentie, à sa seule discrétion.

Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits requis aux fins d’exécution du Contrat.

Toute utilisation non conforme et/ou non expressément autorisée par HAYSOO des Solution Bleu Reflet sera considérée comme relevant de la contrefaçon et ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

En cas d’utilisation non conforme de la licence HAYSOO se réserve le droit de retirer l’exploitation de ladite licence au Client.

Cessation de la Solution

En cas de cessation de la présente Solution et ce quelle qu'en soit la cause le Client remettra immédiatement a HAYSOO le ou les exemplaires de la Solution sur tablette la documentation, la copie de sauvegarde en sa possession.

Il s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Rémunération

En contrepartie de l’utilisation de la Solution Bleu Reflet fournie par HAYSOO, le Client s’engage à lui verser une mensualité fixe ainsi des frais de Mise en service calculés sur le nombre total de bijoux à digitaliser au jour de la Commande pendant toute la durée du Contrat. 

Les prix et les conditions de paiement des Solution Bleu Reflet sont ceux indiqués dans le Bon commande. 

Les prix stipulés sont exprimés dans la Bon de commande  précisée au Bon commande et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes, qui seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation.

En aucun cas, HAYSOO ne pourra être tenue de rembourser tout paiement effectué par le Client au titre du Contrat des lors que la société HAYSOO a exécuté son contrat en fournissant la Solution Bleu relfet au Client.

Le Client pourra solliciter HAYSOO pour réaliser des prestations spécifiques. L’accord de HAYSOO, le cas échéant, donnera lieu à l'émission d’un Bon commande et d'un Bon commande séparé et supplémentaire au Bon commande principal.

6.2 Contrat

En cas de reconduction tacite du Contrat, hormis la modification du périmètre contractuel, le prix des Solution Bleu Reflet prévu pour la durée d’engagement reconduite ne comportera pas de coût de Mise en service. 

Selon la Solution Bleu Reflet et la durée du Contrat  prévu un pourcentage  de renouvellement de Bijoux est calculé sans supplément. IL est précisé que ce pourcentage de renouvellement ne pourra excéder 20% des Bijoux digitalisés et ne pourra être utilisé en totalité qu’une seule fois pendant la durée du contrat. 

A titre d’exemple, si le Client a le droit à 100 Bijoux digitalisés sur une période de 3 ans, il pourra durant cette période renouveler 20 Bijoux sur toute la période.  

Le nombre de Bijoux doit rester identique a celle stipulée dans le Bon de Commande.

HAYSOO se réserve la possibilité de réviser le prix des Solution Bleu Reflet dans la limite maximum de la variation de l’indice Syntec à la date anniversaire du Contrat.
 

6.3 Paiement

Sauf mention contraire figurant au Bon commande :

• La Solution Bleu Reflet est payée par prélèvement SEPA ou prélèvement par carte bancaire dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture ;
• La Mise en service est facturée à la signature du Bon commande et est payable comptant, dans son intégralité dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la signature du Bon de Commande.
• A l’exception de la Mise en service, les factures de HAYSOO sont payables dans un délai de quinze (15) jours suivant leur date d’émission ;
• La facturation des redevances d’utilisation de la Solution Bleu Reflet débutera le 1er du mois suivant la fin d’intégration sur le site web ou sur tablette.
• Il ne sera pas pratiqué d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas d’incident de paiement, répété ou non, ou en cas de dégradation de la solvabilité du Client, HAYSOO pourra modifier les modalités de paiement mentionnées au Bon commande, et notamment exiger que les Licences payables à terme échu soient désormais payables terme à échoir, par simple notification adressée au Client.

En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, il sera facturé par HAYSOO des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les sommes susvisées et les intérêts précédemment calculés seront capitalisés au même taux, à chaque période annuelle. HAYSOO se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation de la licence par le Client.

Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des intérêts de retard.

Le Client supportera également la charge définitive des éventuels frais engagés par HAYSOO en vue de recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

Le Client est informé et accepte expressément que les factures de HAYSOO puissent être émises par voie électronique et tiendront lieu de factures d’origine. Elles auront la même valeur légale qu’une facture papier.

Le Client est informé et accepte expressément que les dispositions du présent article 6 sont susceptibles de remplacer les conditions générales de vente relatives à la facturation et/au recouvrement des redevances des Solution Bleu Reflet du partenaire agréé de HAYSOO, le cas échéant, en cas de défaillance dudit partenaire.

Si le Client est adhérent d’un groupement, le Client est informé et donne par la présente son autorisation à HAYSOO d’adresser au réseau (y inclus à l’enseigne) auquel il est adhérent, les factures du Client relatives au présent Contrat. Il est toutefois entendu que le Client reste seul redevable du paiement in fine de ses factures à l’égard de HAYSOO.

7. ENTREE EN VIGUEUR ET TERME DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature jusqu’à l’arrivée de son terme, incluant une durée de souscription ferme et définitive des Solution Bleu Reflet telle que stipulée sur le Bon commande.

La date anniversaire du Contrat est fixée au 1er jour du mois suivant la date de signature.

La Partie qui ne souhaite pas renouveler le Contrat à son échéance devra adresser un courrier au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du terme du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie ; le Client enverra sa notification à l’adresse suivante : HAYSOO (5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé – France), ou à son partenaire gestionnaire le cas échéant.

A défaut, les Parties conviennent que le Contrat sera reconduit à son échéance, aux mêmes conditions de durée que celle indiquée au Bon commande, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1214 et 1215 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que la reconduction du Contrat n’emporte pas novation.

Chaque période contractuelle est ferme et définitive ; toute résolution anticipée du fait du Client entrainera l’exigibilité de l’ensemble des sommes prévues jusqu’à la prochaine échéance du Contrat à titre de clause pénale, et sans préjudice de de tous autres dommages et intérêts ou pénalités au profit de HAYSOO.

En cas de cessation des relations contractuelles, à leur terme ou en cas de résolution, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation de l’ensemble des Solutions Bleu Reflet souscrits auprès de HAYSOO.

8. IMPREVISION – FORCE MAJEUR – MANQUEMENT – RÉSOLUTION 

A l’exception d’un cas de Force Majeure justifié, en cas de résolution anticipée par le Client, ou du fait du Client, pour quelque cause que ce soit – y compris en cas de cession de son bail ou de son fonds de commerce ou de cessation d’activité – le Client restera redevable, à titre de premiers dommages et intérêts de la totalité des sommes mentionnées au Bon commande, et en ce compris la totalité des redevances de Licence restant et à échoir ce jusqu’au terme normal du Contrat (qu’il s’agisse de la durée initiale ou de ses renouvellements), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités. A toutes fins utiles, il est clairement précisé que le changement d’adresse et/ou de forme sociale et/ou de numéro de SIRET et/ou de statuts du Client ne constituent pas des cas de Force Majeure ou de résiliation légitime.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

9. - Exception d'inexécution et exécution forcée 

9.1. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

9.2. Exécution forcée 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée

9.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Si le débiteur d'une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie néanmoins le Client sera tenu de restituer l’ensemble de la documentation, supports et tout autres documents recçu pour l’utilisation de la Solution à la société HAYSOO.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

10. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du présent Contrat et durant cinq (5) ans suivant sa résolution ou son expiration pour quelle que cause que ce soit, chaque Partie accepte de considérer comme confidentielles et s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat ou de défense de ses propres intérêts à l’encontre de toute juridiction et/ou de l’administration, et apportera les mêmes soins à la protection des telles informations confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Sont considérées comme Confidentielles toutes les informations divulguées par une Partie à l'autre Partie, par écrit ou par oral, désignées comme étant confidentielles ou pour lesquelles la Partie destinataire ne peut raisonnablement ignorer le caractère confidentiel au regard de la nature des informations ou des conditions dans lesquelles elles sont divulguées. Le Contrat, la structure des Solution Bleu Reflet de HAYSOO, la documentation relative aux Solution Bleu Reflet sont également considérées comme des Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique aux Parties ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés, collaborateurs, préposés et/ou sous-traitants qui interviendraient dans le cadre du Contrat, ce dont les Parties se portent fort dès à présent, au sens de l’article 1204 du Code Civil.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), et à effectuer toute démarche administrative qui lui incombe auprès des instances administratives compétentes en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d'autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des clients du Client via La Solution Bleu Reflet seront réalisés sous la responsabilité du Client, responsable du traitement.

Il est précisé s’agissant des photos prises par les clients du Client que ces dernières ne peuvent être enregistrées que sur leurs propres ordinateurs. Si des photographies sont importées pour l’essayage, elles ne seront en aucun cas enregistrées dans la base de données de la Société » HAYSOO. 

En partageant leurs portraits sur les réseaux sociaux, les clients du Client utilisent les comptes de ces réseaux et ni HAYSOO, ni le Client n’auront accès à ces données.

HAYSOO ne collectera aucunes données personnelles des clients du Client.

Le Client est informé et accepte expressément que HAYSOO se réserve le droit de collecter des Métadonnées dans le cadre de l’utilisation des Solutions Bleu Reflet, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

12. DIVERS

12.1 Validité 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat s'avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et ne sauraient porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

Les Parties remplaceront par voie d'avenant les dispositions nulles ou sans objet par de nouvelles dispositions dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne disposition annulée, toutes les autres dispositions continueront de produire pleinement effet.

12.2 Communication

A l’exception des Informations Confidentielles du Client, HAYSOO est autorisée à faire état du nom et des signes distinctifs du Client, ainsi que des prestations réalisées au titre du Contrat, pour les besoins de sa communication et de la commercialisation de ses Solution Bleu Reflet. Le Client autorise expressément HAYSOO à reproduire le nom, les signes distinctifs et/ou visuels (images, films, etc.) du Client sur son site Internet, sa newsletter, ses blogs et/ou comptes des différents réseaux sociaux, ses brochures commerciales, ainsi qu’à l’occasion de salons/meetings publics ou privés.

12.3 Assurance

Afin de couvrir l’ensemble des biens confiés et aménagements nécessaires à la Digitalisation nous nous appuyons sur un contrat Multirisque professionnel chez Allianz.

12.4  Loi applicable/attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.

Sauf disposition légale contraire, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents de Créteil, exclusivement compétents y compris en référé, nonobstant l’appel et garantie ou la pluralité de défendeurs.

12.5. Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

13. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

 

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